Qu’est-ce qu’une capacité de transport ?

Lorsque vous avez pour projet de lancer votre entreprise spécialisée dans le transport, obtenir une attestation capacité de transport sera primordial. Son rôle majeur est de certifier que vous êtes apte à exercer la fonction de gestionnaire et/ou commissionnaire de transport dans le cadre des activités d’une entreprise au cœur dans ce domaine. 

Il peut s’agir de transports routiers lourds ou légers, pour des marchandises ou bien des voyageurs. La nuance de catégorie de poids dépend du pallier de 3,5 tonnes. Au-dessus, un transport est classé comme lourd, et en-dessous, comme léger.

Cette attestation est entrée en vigueur avec la loi du 4 décembre 2011, qui est venue modifier les conditions des compétences professionnelle à maîtriser pour occuper un tel poste, basées sur 5 axes : 

  • direction d’un entreprise de transport routier
  • gestion des activités commerciales et financières de la société
  • être au fait de la législation qui encadre les entreprises spécialisées dans le transport routier
  • gestion du personnel et de son temps d’activité
  • organisation des conditions de sécurité du personnel et d’entretien du matériel

Comment obtenir une capacité de transport léger ?

Pour obtenir ce document obligatoire, il est nécessaire de formuler une demande spécifique selon le type de transport pour lequel vous souhaitez obtenir la capacité. Cette demande est disponible via la DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) de laquelle vous dépendez. Il s’agit du formulaire CERFA n 11414-05. 

Qu’il s’agisse de l’obtention d’une attestation en vue de la gestion d’une activité de transport lourd ou léger, il existe trois façons d’y accéder : 

  • Par la voie formation, avec 105 de cours suivis via un organisme agrée. Cela se termine naturellement par une évaluation de connaissances et compétences sous la forme d’un examen. 
  • La possession d’un baccalauréat professionnel spécialisé dans le domaine (“Exploitation des Transports” ou “Transport”) qui vous exempte de toute formation et examen. 

L’occupation d’un poste lié à la gestion d’un entreprise spécialisée dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs. Activité exercée de manière continue pendant au moins 2 ans et sur le long terme depuis plus de 10 ans, entamée avant la loi de décembre 2011.

Comment se déroulent les choses une fois l’attestation obtenue ?

Au cas où vous en douteriez encore, l’obtention de l’attestation n’est qu’une étape, mais certes importante. Une fois que la DREAL dont vous dépendez vous l’a fait parvenir, vous allez devoir apporter une justification qui prouve que vous êtes apte à mener une telle activité économiquement parlant. Concrètement, dans le cas des véhicules de transport léger, pour le premier véhicule, vous devez pouvoir justifier de 1800 euros. Pour chaque véhicule suivant (voiture ou camionnette), il s’agira de justifier 900 euros. 

Par la suite, retour à la case administrative, seulement pour un temps. Avec ces justificatifs financier, vous devrez fournir plusieurs documents qui attestent que vous n’êtes impliqué dans aucune interdiction quant à l’exercice de ce type d’activité. 

In fine, lorsque la DREAL vous a fait part de sa totale approbation, il ne vous reste plus qu’à démarrer la création de votre entreprise : choix du statut juridique, déclarations légales…

Quels sont les débouchés avec la capacité de transport léger ?

Grâce à l’attestation capacité de transport léger, vous avez la possibilité d’exercer différentes activités de gestion de sociétés, parmi lesquelles on trouve des : 

  • entreprises de transport routier de marchandises, utilisant des véhicules de moins de 3,5T PTAC, tels que des camionnettes. Il peut s’agir de services de livraison commerciaux, ou même postaux. 
  • sociétés de transport routier de voyageurs, équipés de moins de 9 places. On parle de l’accompagnement de passagers en voiture, vers une destination précise demandée au préalable : par exemples les taxi ou chauffeurs VTC publics ou privés, ou même les chauffeurs de maître. 

La capacité de transport n’est-elle pas réservée qu’aux chefs d’entreprise ?

Vous aurez sans doute tendance à considérer que l’attestation capacité de transport lourd ou léger n’est réservée qu’à un individu destiné à diriger et gérer une entreprise. Vous aurez raison dans la majeure partie des cas, mais pas toujours. 

En réalité, indépendamment du type de direction de la société (effective ou permanente), tout dépend si un gestionnaire est désigné directement par le gérant. Dans ce cas de figure, il est tout à fait possible de créer une société spécialisée dans le transport léger de marchandises ou de voyageurs sur route, sans être contraint d’obtenir l’attestation en question. 

Vous avez donc la possibilité de nommer à ce poste un salarié de votre entreprise (qui bénéficierait de l’attestation), ou même un prestataire extérieur dans le cas d’une société qui exploite 20 véhicules au maximum. En revanche, si vous souhaitez nommer un gestionnaire dans votre future entreprise, vous devrez être en mesure de justifier que son activité englobe véritablement les enjeux qu’implique la gestion d’une telle entreprise.