La capacité de transport est destinée aux transporteurs et aux commissionnaires de transport. En effet, depuis le 4 décembre 2011, des réformes ont eu lieu sur les conditions professionnelles d’accès à la profession de transporteur routier. Cela permet de désigner une personne remplissant cette condition d’aptitude professionnelle, assurant de manière effective et permanente, la direction de la société.
Ainsi, un simple justificatif de capacité de transport ne suffit plus. Il faut dorénavant être muni d’une attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises. Pour obtenir le précieux sésame, il existe une voie traditionnelle et deux cas de dispense.
L’intérêt de la formation capacité de transport
Si vous avez pour ambition de créer une société de transports légers de marchandises ou de location de véhicules ne dépassant pas 3,5 t de PTAC, vous devez passer par une formation vous permettant d’obtenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. Celle-ci vous permet d’inscrire votre entreprise au registre des transporteurs et loueurs tenus par la DREAL.
Formation et examen final de capacité de transport de marchandises inférieur à 3,5 t
Si vous souhaitez obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises inférieur à 3,5 t, la méthode classique est de faire une formation de capacité de transport auprès d’une agence agréée. La DREAL de votre région peut vous orienter vers l’organisme agréé le plus proche de chez vous. Le temps de formation est de 105 h, pouvant être réparti au maximum sur 3 semaines. Cette formation se finalise par un examen d’une durée de 4 h. En cas de réussite à l’examen, le Préfet de la Région vous délivre alors votre attestation de capacité de transport de marchandises inférieures à 3,5 t. Si au contraire, vous ne réussissez pas le test, vous avez toujours la possibilité de repasser l’examen deux fois sans toutefois être obligé de suivre à nouveau la formation.
Quelques débouchés de cette formation
L’attestation de capacité de transport de marchandises inférieures à 3,5 t garantit donc la gestion permanente et effective d’une société de transport public de marchandises avec des véhicules utilisant exclusivement des tonnages inférieurs à 3,5 t ou le service de transport d’une société, d’une entreprise désirant créer une activité de transport utilisant des véhicules de tonnages inférieurs à 3,5 t, Une société de location de véhicules de tonnage inférieur à 3,5 t avec conducteurs.